Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

pour la boutique en ligne auraclim-confort.fr .

Version : Février 2026

  1. Champ d’application et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus via la boutique en ligne auraclim-confort.fr entre nous,

auraclim-confort.fr (ci-après « le Vendeur », « nous » ou « notre »), et nos clients (ci-après « le Client » ou « vous »).

Consommateur (article 13 du Code civil Français) :

Toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Professionnel (article 14 du Code civil Français) :

Toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lorsqu’elle conclut un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

  1. Conclusion du contrat

La présentation des produits sur la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme, mais une simple invitation à passer commande.

En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » ou « Commander avec obligation de paiement », vous passez une commande ferme pour les produits de votre panier.

Le contrat de vente est conclu dès que nous acceptons votre commande, soit par l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail, soit par l’expédition des produits.

  1. Prix, frais de livraison et modalités de paiement

Prix :

Tous les prix affichés sur rasentechniken.de sont en euros (€) et incluent la TVA, sauf mention contraire (par exemple, pour les offres B2B).

Frais de livraison :

Les frais de livraison supplémentaires sont clairement indiqués au client avant la validation de sa commande.

Modes de paiement :

Le paiement s’effectue via les modes de paiement sécurisés proposés sur la boutique, tels que carte bancaire, PayPal, virement bancaire instantané ou virement bancaire. Nous nous réservons le droit d’exclure certains modes de paiement.

  1. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du contrat de vente.

  1. Livraison et expédition
    La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client. En cas d’indisponibilité d’un produit ou de retard de livraison, nous en informerons immédiatement le client.

Transfert des risques :

Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement accidentel des marchandises est transféré au client lors de la livraison. Pour les entreprises, le risque est transféré lors de la remise des marchandises au transporteur.

  1. Droit de rétractation des consommateurs

Politique d’annulation

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs. Ce délai expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des marchandises.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courriel).

Conséquences de l’annulation

En cas d’annulation, nous vous rembourserons l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires liés à une livraison autre que l’option standard la moins chère). Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Remarque :

Sauf accord contraire, les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge.

  1. Garantie et responsabilité en cas de défauts

Les droits de garantie légaux s’appliquent. Pour les produits d’entretien des pelouses, les tondeuses robotisées et le matériel de jardinage, le client est tenu de respecter scrupuleusement les instructions d’utilisation et de sécurité.

La garantie ne couvre pas les dommages causés par : une utilisation inappropriée, l’usure normale ou une installation défectueuse par le client.

  1. Responsabilité
    Notre responsabilité est engagée sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi que pour les dommages corporels (atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé).

En cas de négligence légère, notre responsabilité est limitée aux manquements aux obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) et à concurrence du montant des dommages prévisibles et typiques de ce type de contrat.

Notre responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs est exclue dans la mesure permise par la loi.

  1. Règlement en ligne des litiges (plateforme RLL)

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :

👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent est celui de notre siège social.

Pour les consommateurs, les règles légales de juridiction s’appliquent.

  1. Clause de divisibilité

Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales est ou devient invalide en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.